Terminée
1. mars 2006 - 15. juin 2006
Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)
Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch