Terminée
4. mars 2005 - 15. juin 2005
Loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP)
Le Conseil fédéral souhaite réunir les différentes bases légales relatives aux systèmes d'information de police de la Confédération en une seule loi. L'avant-projet de loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) rassemble les bases légales relatives à trois systèmes d'information de police (JANUS, IPAS et RIPOL) exploités à l'échelon fédéral.
Le Conseil fédéral veut créer aussi l'index national de police, qui est un nouveau système visant à simplifier les enquêtes, à les rendre plus rapides et plus efficaces, et enfin à renforcer la collaboration entre les autorités policières suisses et la coopération avec les autorités étrangères dans la lutte contre la criminalité.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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sécurité
- Source
- fedlex.admin.ch