En attente des avis
2. février 2022 - 3. mai 2022
Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité
Le projet à mettre en consultation a pour objet une nouvelle loi concernant l’infrastructure de données sur la mobilité. La création de cette infrastructure étatique de données grâce à ses principaux éléments que sont la NADIM et le Réseau des transports CH facilitera l’utilisation des données sur la mobilité et la mise en réseau d’offres de mobilité, et contribuera ainsi à un système de mobilité efficient en Suisse.
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Confédération
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trafic
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- fedlex.admin.ch