Terminée
22. septembre 1997 - 31. décembre 1997
Loi fédérale sur la météorologie et la climatologie
La nouvelle loi crée la base juridique expresse nécessaire à la fourniture de prestations commerciales supplémentaires et, par la même, à la coopération internationale dans ce domaine. Par ailleurs, la nouvelle loi donne la possibilité de transférer à des opérateurs privés certaines tâches bien définies et qui s'y prêtent du secteur météorologique ou climatologique, et crée la transparence nécessaire à l'application de contrats de droit privé.
- Thématiques
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environnement
- Source
- fedlex.admin.ch
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