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Übersicht
Terminée
31. mai 1995
-
31. octobre 1995
Loi fédérale concernant la procréation médicalement assistée et instituant une Commission nationale d'éthique (loi sur la médicine humaine)
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de justice et police
Thématiques
droit
sécurité
Source
fedlex.admin.ch