Terminée
9. décembre 1996 - 28. février 1997
Loi fédérale sur la navigation aérienne
La révision vise à ouvrir le trafic de lignes aux compagnies aériennes suisses. Le monopole de Swissair sera aboli. Le nouveau système doit en principe permettre à toutes les compagnies aériennes suisses de demander à exploiter des lignes.
- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Source
- fedlex.admin.ch
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.