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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération
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Terminée
14. juin 2000 - 28. juillet 2000
Loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Consultation complémentaire portant sur trois objets: la suppression de l'obligation de conclure une convention tarifaire, l'exécution des obligations financières des assurés vis-à-vis des assureurs, le droit de recours du canton de résidence.