En attente du rapport de résultats
28. juin 2023 - 19. octobre 2023
Loi fédérale sur la prolongation du délai de compensation des pertes
Mise en œuvre de la motion de la CER N (21.3001) «Étendre à dix ans la possibilité de compenser des pertes». La durée au cours de laquelle la compensation des pertes peut avoir lieu pour les pertes qui sont survenues à partir de 2020 doit passer de 7 à 10 ans.
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- fedlex.admin.ch
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