Terminée
9. juin 2023 - 2. octobre 2023
Loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international
En vue de la mise en œuvre de l’avenant à la CDI conclue entre la Suisse et la France concernant l’imposition des revenus liés au télétravail, une norme est ajoutée dans le droit national afin de garantir l’imposition, en Suisse, des revenus de l’activité lucrative en lien avec le télétravail à l’étranger.
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finances publiquespolitique étrangèreéconomie
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