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Confédération
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Terminée
9. juin 2017 - 29. septembre 2017
Loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite
Ce projet vise à éliminer les effets négatifs que les instruments TBTF (too big to fail) ont sur la réduction pour participation lors de l'imposition du bénéfice. À cette fin, il faut que les intérêts versés aux investisseurs et le transfert (inscrit au bilan) des fonds issus des instruments TBTF soient exclus du calcul de la réduction pour participation.