Terminée
5. septembre 1995 - 15. décembre 1995
Loi fédérale sur l'archivage
L'objectif est de donner à l'archivage une base légale stable, qui réponde aux exigences actuelles - en particulier dans le cadre de la protection des données - et rende possible une harmonisation avec les dispositions légales concernant les archives en vigueur dans d'autres Etats.
- Thématiques
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération