Terminée
26. août 1998 - 30. novembre 1998
Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants, 11e révision
La consolidation du financement de l'AVS, la flexibilisation de l'âge d'ouverture de la rente AVS en sont les points essentiels.
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- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération