Terminée
5. novembre 1997 - 31. mars 1998
Loi fédérale sur le crédit à la consommation
La révision de la loi fédérale du 8 octobre 1993 poursuit deux buts: elle répond à la demande d'une meilleure protection des consommateurs contre les abus et soumet aux mêmes dispositions légales tous les crédits à la consommation octroyés en Suisse.
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération