Terminée
11. décembre 2020 - 25. mars 2021
Loi fédérale sur l'utilisation des moyens électroniques pour l'exécution des tâches des autorités
La loi a pour but de créer les conditions propres à assurer une utilisation efficace des moyens électroniques dans l'administration fédérale en lien avec l'offre de prestations numériques des autorités. Elle garantira notamment que la Confédération puisse s'appuyer dans tous les cas sur les formes de collaboration matériellement les plus judi-cieuses dans le domaine de l'administration numérique, en particulier dans celui de la cyberadministration.
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Confédération
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- fedlex.admin.ch