Terminée
21. février 2024 - 28. mai 2024
Loi fédérale interdisant le Hamas et les organisations apparentées
La présente loi fédérale a pour but d’interdire le Hamas, les organisations lui servant de couverture, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom. Elle vise ainsi à aider les autorités de la Confédération et des cantons à combattre efficacement ces organisations et leur soutien en Suisse. Elle est en outre gage de sécurité juridique pour les intermédiaires financiers et contribue à empêcher le Hamas et les organisations apparentées d’abuser du système financier suisse. Par ailleurs, elle attribue au Conseil fédéral la compétence d’interdire les organisations et groupements apparentés au Hamas qui sont particulièrement proches de lui et dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques aux siens. La loi fédérale sera limitée à une durée de cinq ans.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de la police - Thématiques
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politique étrangèresécurité
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- Lettre d'accompagnement
- Lettre d'accompagnement-2
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- Rapport explicatif
Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch
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