Loi fédérale sur le commerce itinérant

Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.

Autorités: Confédération

Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques: marché financier

économie
Source: fedlex.admin.ch