Terminée
17. février 1999 - 31. mai 1999
Loi fédérale sur le commerce itinérant
Ce projet permet d'uniformiser au niveau fédéral le droit cantonal actuel régissant le commerce itinérant et d'intégrer certains éléments de la loi sur les voyageurs de commerce en vigueur, à savoir une réglementation allégée pour les voyageurs de commerce au détail.
- Thématiques
-
marché financieréconomie
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération