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Terminée
22. mars 2006 - 23. juin 2006

Loi fédérale sur les guides de montagne et les organisateurs d'activités à risque

L'avant-projet régit l'offre à titre lucratif d'activités sous la conduite de guides de montagne, de descentes hors-piste et d'activités à risque déterminées, à savoir le canyoning, le rafting et le saut à l'élastique. Il soumet à un régime d'autorisation les guides de montagne, sous certaines conditions les professeurs de sport de neige ainsi que les prestataires qui proposent à titre lucratif les activités à risque visées par la loi.
Autorités
Confédération
Office fédéral du sport
Thématiques
sport