Terminée
5. avril 2017 - 12. juillet 2017
Arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité
Le Conseil fédéral a décidé de recommander le rejet de l'initiative «Davantage de logements abordables». Il souhaite assortir le rejet d'un crédit-cadre destiné à alimenter le Fonds de roulement pour les prêts à des maîtres d'ouvrage d'utilité publique conformément à la loi sur le logement (LOG).
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Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
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aménagement du territoire
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- fedlex.admin.ch