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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
22. juin 2009 - 10. juillet 2009
Rapport sur la conclusion d'un Avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
L'Avenant signé le 18 septembre 2009 et modifiant la convention entre le Luxembourg et la Suisse contre les doubles impositions de 1993 introduit des adaptations de la convention à la situation sur le plan bilatéral. Suite aux engagements pris par la Suisse en mars 2009 dans le contexte des travaux du G 20, la Suisse a décidé d'entamer, dans les plus brefs délais, des négociations avec le Luxembourg pour inclure une disposition sur l'échange de renseignements conforme au standard de l'OCDE dans ses conventions contre la double imposition. La présente révision a été notamment l'occasion de mettre à jour la convention en ce qui concerne la disposition sur les dividendes conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse et d'introduire une clause d'arbitrage. La convention révisée contribuera certainement à la poursuite du développement positif des relations économiques bilatérales.