Terminée
8. novembre 2023 - 23. février 2024
Extension du champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs et mise en œuvre de la motion 20.4478 Dittli
Le projet prévoit d’étendre le champ d’application de l’ordonnance sur les chauffeurs dans le domaine des transports internationaux, à compter du 1er juillet 2026, soit dans les mêmes délais que dans l’UE. L’extension concernera uniquement les conducteurs de voitures automobiles ou d’ensembles de véhicules affectés au transport de choses et dont le poids total dépasse 2,5 t sans excéder 3,5 t, et pour lesquels la conduite constitue l’activité professionnelle principale. La motion 20.4478 Dittli, qui exige une égalité de traitement en matière de temps de travail et de repos, pourra ainsi être mise en œuvre.
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Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
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politique étrangèretraficéconomie
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- Source
- fedlex.admin.ch
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