Terminée
12. juillet 2013 - 23. août 2013
Adaptation du système d'attribution des parts de contingent tarifaire pour la viande et extension aux chevaux et à la volaille des contributions à l'élimination
Mise en œuvre de l'art. 48, al. 2bis, de la loi sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et de l'art. 45a, al. 2, de la loi sur les épizooties (LFE; RS 916.40) par une modification de
<ul>
<li>l'ordonnance sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341)</li>
<li>l'ordonnance sur la BDTA (RS 916.404.1) </li>
<li>l'ordonnance concernant l'allocation de contributions pour payer les frais d'élimination des sous-produits animaux (RS 916.407)</li>
</ul>
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
-
agricultureéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch