Consultation portant sur la modification de l'ordonnance du DETEC relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées

L'OFROU a mis en consultation l'ordonnance relative à l'entretien et au contrôle subséquent des voitures automobiles en ce qui concerne les émissions de gaz d'échappement et de fumées. Les modifications portent sur l'adaptation aux dispositions plus évoluées de la Directive n° 96/96/CEE concernant les valeurs d'émissions, sur l'extension du cercle des personnes autorisées à délivrer des fiches d'entretien du système antipollution et sur la renonciation à l'indication de la marque du véhicule ou du symbole de la marque sur la page de couverture de la fiche d'entretien.

Autorités: Confédération

Office fédéral des routes
Thématiques: trafic
Source: fedlex.admin.ch