Consultation relative à l'adaptation de prescriptions techniques relatives aux véhicules et nouvelle réglementation concernant la dispense de la réception par type

L'OFROU a mis en consultation les prescriptions techniques relatives aux véhicules. Les principales modifications de l'OETV portent sur les dispositions concernant les intervalles entre les contrôles pour différents genres de véhicules, les pneumatiques, la configuration de l'avant des véhicules des catégories M1 et N1 (protection des piétons), les cyclomoteurs ainsi que l'admission des tracteurs «agricoles» dont la vitesse maximale dépasse 40 km/h. En outre, la dispense de la réception par type (importation directe de véhicules) va être nouvellement réglementée.

Autorités: Confédération

Office fédéral des routes
Thématiques: trafic
Source: fedlex.admin.ch