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Confédération
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Terminée
4. novembre 2020 - 18. février 2021
Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA
L'avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.