Terminée
30. mars 2009 - 30. juin 2009
Modifications de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière: exigences minimales concernant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles
Il s'agit principalement de mettre à jour les exigences médicales minimales déterminant l'aptitude à conduire des véhicules automobiles et d'introduire des exigences cognitives minimales.
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Confédération
Office fédéral des routes - Thématiques
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trafic
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- Source
- fedlex.admin.ch