Terminée
12. juillet 2013 - 6. août 2013

Modification de l'annexe 3, ch. 5, de l'ordonnance sur les importations agricoles: marché des œufs et des produits à base d'œufs

Sur la base de la requête de la Commission paritaire des œufs (ComPa) du 14 juin 2013, déposée à l'office fédéral de l'agriculture OFAG, le contingent tarifaire partiel pour les œufs de consommation doit être augmenté durablement de 1'000 t brut. L'entrée en vigeur est prévue pour le 1er décembre 2013.
Source
fedlex.admin.ch

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