Terminée
21. août 2013 - 21. novembre 2013
Modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac (LTab)
Le Conseil fédéral propose un renouvellement de sa compétence en matière d'augmentation de l'impôt grevant les cigarettes et un relèvement de cette compétence en ce qui concerne le tabac à coupe fine. Il s'agit par la même occasion d'accorder à l'Administration fédérale des douanes (administration des douanes) une plus grande marge de manœuvre dans l'exécution de ses tâches.
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- fedlex.admin.ch
Confédération
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