En cours
20. septembre 2024 - 20. décembre 2024
Modification du droit de la propriété par étage
Modification du droit de la propriété par étage (art. 712a ss CC)
La révision a pour objet une mise à jour du droit de la propriété par étages (art. 712a ss CC). Elle porte en particulier sur de nouvelles règles relatives aux droits d’usage particulier sur les parties communes. Elle prévoit également l’adaptation des règles traitant de la constitution de la propriété par étages avant la construction du bâtiment, du fonds de rénovation, de l’hypothèque légale, ainsi que des règles générales sur la communauté des propriétaires d’étages. La révision donne suite à la motion 19.3410 CARONI «55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose».
- Autorités
-
Confédération
Office fédéral de la justice - Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
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