- Autorités
-
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie - Thématiques
-
communicationfinances publiques
- Source
- fedlex.admin.ch
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Terminée
4. novembre 1993 - 31. décembre 1993
Modification de la loi sur le service des postes
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