Terminée
28. mai 2014 - 30. septembre 2014
Modification du droit du bail dans le code des obligations
Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral du logement - Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch