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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
En attente du rapport de résultats
29. juin 2022 - 20. octobre 2022
Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises
La disposition sur l’obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l’AFC puisse signaler de manière automatisée à l’Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d’affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.