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Terminée
8. décembre 2017 - 23. mars 2018

Modification de la loi sur les entraves techniques (LETC): procédure de notification

Afin de simplifier la mise sur le marché de denrées alimentaires selon le principe Cassis-de-Dijon (principe CdD), la procédure d'autorisation régissant la mise sur le marché de denrées alimentaires conformément au principe CdD est remplacée par une procédure de notification digitalisée. La disposition relative aux exigences linguistiques applicables aux mises en garde est dans le même temps adaptée à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires.
Autorités
Confédération
Secrétariat d'État à l'économie
Thématiques
économie