Demokratis
Beta

Avez-vous des questions ou des remarques ?
Terminée
14. août 2019 - 20. novembre 2019

Modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)

La modification de la loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES) met en œuvre la motion 15.3958 Barazzone «Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d'espèces menacées». Par la même occasion, la loi fait l'objet de quelques améliorations et actualisations ponctuelles, notamment concernant les interdictions d'importer et les devoirs d'information des personnes qui proposent publiquement à la vente des spécimens d'espèces protégées.
Autorités
Confédération
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
Thématiques
défense
santé
sécurité