Terminée
6. juin 2008 - 30. septembre 2008
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Créer des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales (arnaques à l'annuaire, systèmes boule de neige, conditions générales abusives); extension du droit de la Confédération d'intenter action; bases juridiques pour la coopération avec les autorités étrangères compétentes en matière de pratiques commerciales déloyales transfrontalières; obligation d'indiquer les prix pour toutes les prestations de service.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch