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En cours
27. septembre 2024 - 10. janvier 2025

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural

Modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural (mise en œuvre de la motion 22.4253 CER-E "Découplage du droit foncier rural de la PA22+")

Pour mettre en œuvre la motion 22.4253 CER-E, le projet mis en consultation propose 10 mesures visant à renforcer le principe de l'exploitation personnelle, la position des conjoints et l'esprit d'entreprise dans l'agriculture.

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Thématiques
agriculture
économie