Terminée
11. novembre 2020 - 26. février 2021
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
Le présent projet ancre dans la LCD l'interdiction des clauses limitant la liberté tarifaire - en particulier des clauses de parité tarifaire - dans les conditions générales des contrats conclus entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement.
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Confédération
Secrétariat d'État à l'économie - Thématiques
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économie
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- fedlex.admin.ch