Source
fedlex.admin.ch

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En attente du rapport de résultats
23. octobre 2024 - 7. février 2025

Modification de l’ordonnance sur la protection civile (ouvrages de protection)

L’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection civile (OPCi) sera adaptée en ce qui concerne les ouvrages de protection.

Cette consultation est terminée.