Terminée
31. octobre 2012 - 30. novembre 2012
Modification de l'ordonnance relative à la banque de données sur le trafic des animaux (ordonnance sur la BDTA)
La consultation du statut de l'historique et du statut BVD doit devenir illimitée et gratuite pour toute personne.
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch