Terminée
22. juin 2011 - 19. août 2011
Modification de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional
Calcul des parts cantonales 2012 - 15
- Autorités
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Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication - Thématiques
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communicationenvironnementtraficénergie
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch