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Confédération
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.
Terminée
30. novembre 2023 - 15. mars 2024
Modification de l’ordonnance du DFF régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
La modification prévue pour le 1er janvier 2025 à abaisser la franchise-valeur dans le trafic touristique de 300 francs actuellement à 150 francs. Cette baisse est liée à différentes interventions parlementaires qui ont pour objectif commun de lutter contre le tourisme d’achat.