Prévue
novembre 2024 - mars 2025

Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT 2)

Le Tribunal fédéral a décidé que les personnes louées à un ménage privé pour s’occuper d’une personne sont soumises à la loi sur le travail. Des dispositions spéciales dans l'OLT 2 ont été négociées avec les partenaires sociaux concernés.
Source
fedlex.admin.ch

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