Terminée
28. août 2013 - 30. novembre 2013
Modification de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (y compris les directives techniques sur les zones à bâtir et le complément au guide de la planification directrice)
Les révisions partielles de la loi sur l'aménagement du territoire du 15 juin 2012 (acceptée en votation populaire le 3 mars 2013) et du 22 mars 2013 doivent être mises en œuvre. Les instruments nécessaires à cet effet sont d'une part l'ordonnance sur l'aménagement du territoire et d'autre part des directives techniques sur les zones à bâtir et un complément au guide de la planification directrice. Ces documents abordent essentiellement les thèmes de l'urbanisation et des zones à bâtir, mais également ceux de la détention de chevaux dans la zone agricole et de l'implantation d'installations solaires.
- Thématiques
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aménagement du territoire
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch
Confédération