Terminée
29. août 2007 - 14. septembre 2007
Modification de l'ordonnance sur l'importation de céréales et de matières fourragères, de l'ordonnance sur les importations agricoles et de l'ordonnance sur la libération du contingent de blé panifiable
le Conseil fédéral autorise le DFE à augmenter temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.112.211), le DFE augmente temporairement le contingent tarifaire de céréales panifiables (RS 916.01), l'OFAG tient compte de l'augmentation temporaire du contingent tarifaire de céréales panifiables en modifiant la libération par tranches (RS 916.111.4)
- Autorités
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Confédération
Office fédéral de l'agriculture - Thématiques
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agricultureéconomie
- Documents
- Source
- fedlex.admin.ch