Terminée
30. septembre 2022 - 20. janvier 2023
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données liée au domaine des jeux d’argent
Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent
Les joueurs frappés d'une mesure d'exclusion en Suisse ou au Liechtenstein ne doivent pas pouvoir se rendre dans un casino proche de la frontière de l'autre pays pour continuer à jouer. L'accord met en œuvre cet objectif.
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Confédération
Office fédéral de la justice - Thématiques
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marché financierpolitique étrangère
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- fedlex.admin.ch
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