Demokratis
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Autorités
Confédération
Unité organisationnelle inconnue - Département fédéral de l'économie
Thématiques
agriculture
marché financier
politique étrangère
économie
Source
fedlex.admin.ch

La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi.

Terminée
26. mai 1994 - 22. août 1994

Accords issus du Cycle d'Uruguay/Gatt-WTO et modifications de lois nécessaires qui en découlent

Accord du cycle d'Uruguay / GATT-OMC et modifications légales connexes et nécessaires (droit douanier, droit agricole y.c. législation sur l'alcool, approvisionnement économique du pays, propriété intellectuelle, marchés publics et loi sur les banques)