Terminée
9. mars 2015 - 8. juin 2015
13.413 n Iv.pa. Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets
L'avant-projet vise à réprimer l'abandon de petites quantités de déchets en dehors des installations prévues à cet effet (littering). Il introduit une norme pénale qui sanctionne cette infraction d'une amende uniforme dans toute la Suisse.
- Autorités
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Confédération
Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national - Thématiques
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aménagement du territoireenvironnementénergie
- Documents
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Autres langues
- Source
- fedlex.admin.ch