Terminée
7. avril 2005 - 15. juillet 2005
02.468 Initiative parlementaire Conseil national (groupe C); Modification de la loi sur l'organisation de la Poste
Maintenir la structure décentralisée de la Poste. Une initiative parlementaire du Conseil national propose de modifier la loi sur l'organisation de la Poste en vue d'obliger la Poste à maintenir ses structures décentralisées, notamment en ce qui concerne les emplois. A la demande de la Commission des transports et des télécommunications, le Conseil fédéral l'a mise en consultation.
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Confédération
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- Source
- fedlex.admin.ch
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