Terminée
14. décembre 2022 - 31. mars 2023
Revision des Gesetzes über die Abgeltung von Planungsmehrwerten (GAP; SGS 404); Freigabe zur Vernehmlassung
Aucune description disponible pour cette procédure de consultation.
- Thématiques
-
marché financier
- Source
- www.baselland.ch
Bâle-Campagne
La publication sur Demokratis n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par les authorités cantonales responsables font foi.