Concluse
4. ottobre 2024 - 20. novembre 2024

Consultation sur la création d’une plateforme sécurisée pour les lanceurs d’alert​e

Le 4 octobre 2024, le Conseil d'État a ouvert une consultation sur son avant-projet portant sur la création d'une plateforme sécurisée pour les lanceurs d'alerte. Les milieux consultés sont invités à faire part de leur position d'ici au 20 novembre 2024.