Concluse
18. giugno 2007 - 5. luglio 2007
Convenzione tra la Confederazione Svizzera e la Repubblica della Colombia intesa a evitare i casi di doppia imposizione in materia di imposte sul reddito e sul patrimonio
Il testo esiste soltanto in tedesco e francese.
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune a été signée le 26 septembre 2007 avec la Colombie. La Colombie a concrétisé récemment son ouverture économique en entamant une politique de conclusion d'accords de double imposition avec des Etats industrialisés et l'occasion a été saisie du côté suisse pour conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses.
- Argomenti
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mercato finanziario
- Documenti
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- Avamprogetto (francese)
- Lettera di accompagnamento (francese)
- Rapporto (francese)
- Rapporto (francese)
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Tedesco
Francese
- Fonte
- fedlex.admin.ch
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